Question asso : Émettre un reçu fiscal

Parce que créer et administrer une association n’est pas toujours aisé, retrouvez dès maintenant les conseils de Mailforgood pour gérer au mieux votre activité associative ! N’hésitez pas à nous faire part de vos questions ou interrogations en commentaire et nous traiterons du sujet dans un nouvel article !

Émettre un reçu fiscal

Quelles associations sont concernées ?

Comme il est inscrit dans la loi française, chaque don au profit d’un organisme d’intérêt général donne droit à une réduction d’impôt d’un minimum de 66%. Pour cela, le don doit évidemment avoir été sans contrepartie et l’association (ou fondation) doit remplir 3 critères :

• être à but non lucratif,
• avoir un objet social et une gestion désintéressée,
• ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

Quelles sont les différentes réductions d’impôts?

Il existe deux pourcentages possibles de déduction fiscale en fonction du type de l’organisme  :

• Organisme d’intérêt général ou d’utilité publique : 66% (max : 20% du revenu imposable)
• Organisme d’aide au personnes en difficulté : 75% ( max : 521€ /an )

Comment savoir si mon association est apte à émettre des reçus fiscaux donnant droit à une déduction fiscale ?

La plupart des associations de loi 1901 et d’intérêt général correspondent aux critères  nécessaires pour émettre des reçus fiscaux (voir plus-haut). Pour délivrer les reçus fiscaux, il suffit de remplir les conditions posées par les articles 200 et 238 bis du CGI. Il n’y a pas besoin d’agrément ou d’autorisation spéciale mais c’est une bonne chose de vérifier son statut juridique et si vous êtes éligible pour une déduction fiscale.

Pour vérifier votre statut juridique, il suffit de procéder à un rescrit fiscal. Il suffit d’envoyer une demande de rescrit fiscal, accompagné de vos statuts à votre correspondant départemental (liste ici). La procédure est détaillée ici, avec notamment un modèle de demande en annexe. Dès réception du dossier, l’administration fiscale dispose de 6 mois pour répondre positivement ou négativement au rescrit.

Une fois votre statut clarifié, il ne vous reste plus qu’à mobiliser vos soutiens et collecter des dons !

Source : Service-public.fr